les statuts
STATUTS DE L'ASSOCIATION DE SOUTIEN A LA LISTE
ROCHEMAURE AVEC VOUS
BUTS DE L'ASSOCIATION
ARTICLE PREMIER
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 et soumise aux dispositions de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990, modifiée par les lois n° 93-122 du 29 janvier 1993 et n° 95-65 du 19 janvier 1995. Cette association a pour titre : Association de soutien à la liste Rochemaure Avec Vous.
ARTICLE 2
L'association a pour but de soutenir par tous moyens appropriés, l'action de la liste Rochemaure Avec Vous pour les élections municipales des 23 et 30 mars 2014.
Elle a également pour but d'être le mandataire de ladite liste pour le financement de la campagne pour les élections municipales des 23 et 30 mars 2014
ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
ARTICLE 3
Le siège social de l'association est fixé à Rochemaure chez Mr BLANC 2975 Chemin de Malarias 07400 ROCHEMAURE. .
Il peut être transféré sur simple décision du bureau ratifiée par l’assemblée générale.
ARTICLE 4 : Durée de l'association
L'association a une durée limitée. Elle cessera dans le trimestre qui suit le terme des élections municipales des 23 et 30 Mars 2014.
ARTICLE 5
L'association se compose de membres fondateurs et de membres adhérents.
Les membres fondateurs sont les personnes physiques présentes à l'Assemblée générale constitutive de l'association.
Les membres adhérents sont des personnes physiques qui souscrivent aux présents statuts et aux valeurs affichées de la liste Rochemaure Avec Vous. Toute demande d’adhésion doit être approuvée par le bureau.
Les présents statuts interdisent au candidat tête de liste, aux colistiers d’être membres de l'association.
ARTICLE 6 :
La qualité de membre de l'association se perd par démission, décès ou par radiation, celle-ci étant prononcée par le bureau pour un motif grave portant préjudice à l'association ou aux candidats dont la campagne électorale est soutenue par l'association.
En cas d'égalité, la voix du Président est prépondérante.
ARTICLE 7 : L'assemblée générale.
L'assemblée générale des membres de l'association se réunit sur convocation du président ou à la demande d'un tiers des membres fondateurs et en tout état de cause, avant la dissolution de l'association.
L'assemblée générale examine les points inscrits à l'ordre du jour établi par le bureau. Elle entend le rapport d'activité présenté par le bureau et examine les comptes que le trésorier soumet à son approbation.
L'assemblée générale se prononce à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés.
ARTICLE 8 : le Bureau
L'association se dote d'un bureau composé au minimum d'un Président ,d'un Trésorier élus par les membres fondateurs lors de la constitution de l'association. Le bureau assure le bon fonctionnement de l'association.
L'association ayant une durée de vie limitée dans le temps du fait de son objet et des dispositions de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990, les membres du bureau sont élus pour toute la durée de la vie de l'association.
En cas de démission d'un membre du bureau, les membres fondateurs procèdent à son remplacement.
ARTICLE 9 : Compte unique.
L'association s'engage à ouvrir un compte bancaire ou postal unique sur lequel sont versés tous les fonds destinés au financement de la campagne de la liste Rochemaure Avec Vous et à partir duquel sont réglées toutes les dépenses occasionnées par sa campagne, à l'exception des dépenses directement prises en charge éventuellement par un parti ou groupement politique.
Le Président et le Trésorier sont seuls habilités à effectuer, séparément ou conjointement tous les mouvements sur ledit compte.
ARTICLE 10 : Ressources et dépenses.
Les ressources détenues par l'association pour le compte de la liste R.A.V. comprennent notamment :
- les adhésions des membres dont le montant est fixé lors de l'Assemblée Générale constitutive
- les dons des personnes physiques soumis aux conditions de plafonnement, de forme et d'interdiction des articles L. 52-8, L. 52-10, R 39-1 et R. 39-2 du Code électoral ;
- les contributions éventuelles des partis politiques ;
- les apports personnels des candidats ;
- les contributions éventuelles des partis politiques ;
- le produit des opérations promotionnelles,
- le produit des collectes.
Les dépenses de l’association sont exclusivement celles engagées en vue de soutenir directement ou indirectement la candidature de la liste Rochemaure Avec Vous .
ARTICLE 11
Le trésorier rendra compte en fin d'exercice des recettes et dépenses et apportera toutes les pièces justificatives.
ARTICLE 12
Le Président fait connaître dans les plus brefs délais à la Préfecture de l'Ardèche tous les changements intervenus dans la direction de l'association.
ARTICLE 13 : Dissolution.
La dissolution de l'association a lieu de plein droit trois mois après le 2eme tour des élections municipales. Les comptes de l'association tels que prévus à l'article 10 sont remis au candidat tête de liste.
Si la liste Rochemaure Avec Vous. n'a pas déposé sa candidature, l'association est dissoute de plein droit à l'expiration du délai légal de dépôt des candidatures conformément aux dispositions de l'article L. 52-5 du Code électoral.
Avant sa dissolution, l'association se prononce sur la dévolution de son actif net soit à une association de financement d'un parti politique, soit à un ou plusieurs établissements reconnus d'utilité publique. Elle justifie de cette opération auprès de la préfecture et lui remet dans ce cas les liasses des formules numérotées qui lui ont été délivrées.
ARTICLE 14
L'association sera déclarée en Préfecture d’Ardèche, selon les modalités prévues par l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.
Fait à Rochemaure Le 4 – 11 - 2013
Le Président Le Trésorier
Monsieur BLANC Dominique Monsieur KORTENHOFF Ewoud.